Conciliateur de justice

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?

 

En cas de conflit de la vie courante, on hésite souvent à porter l’affaire devant la justice que l’on sait engorgée. Le recours à la conciliation est une alternative qui aboutit souvent au règlement des litiges. La conciliation est un mode alternatif, rapide et gratuit, de règlement des litiges entre deux personnes, auquel on a habituellement recours quand un procès paraît disproportionné par rapport au différend. En effet, le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable qui convient aux deux parties.

Une permanence a lieu tous les 1ers mardis du mois, uniquement sur rendez-vous, à la Mairie de Habsheim avec Monsieur Michel SCHILLINGER.

Pour la prise de rendez-vous ou pour plus d’informations, vous pouvez contacter :

Mairie de Habsheim
Julie KREMPER
03 89 44 03 07

contact@mairie-habsheim.fr

Vous pouvez également saisir un conciliateur en allant directement sur le lien www.conciliateurs.fr et cliquez sur le rond vert.

 

Ses champs d’action

 

Nuisance voisinage : nuisances sonores, odeurs, fumées, animaux, incivilités

Voisinage immobilier : plantations, limite de propriété, servitude, droit de passage, écoulement des eaux

Différend entre personnes : créances, conflits entre proches,

Baux d’habitation : Impayés loyer et charges, restitution de dépôt de garantie, litiges liés au bail (tout différend entre locataire et propriétaire)

Copropriété : litige avec le syndic (tout différend de copropriété entre propriétaire et autre que le locataire)

Consommation : surendettement, travaux, services, commerces, banques, crédits, assurances, services nationaux (téléphonie, internet, énergie, etc…)e-commerce, ventes entre particulier

Litiges commerciaux : litiges entre professionnels (ce qui relève du tribunal de commerce)

Litiges en matières prud’homale : situation conflictuelle ente salariés et leurs entreprises, application du contrat de travail, frais de déplacement, licenciement

 

Les affaires de familles ne sont pas traitées par le conciliateur de justice : divorces, garde d’enfant, séparation (tout ce qui ressort du juge aux affaires familiales).