Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?
En cas de conflit de la vie courante, on hésite souvent à porter l’affaire devant la justice que l’on sait engorgée. Le recours à la conciliation est une alternative qui aboutit souvent au règlement des litiges. La conciliation est un mode alternatif, rapide et gratuit, de règlement des litiges entre deux personnes, auquel on a habituellement recours quand un procès paraît disproportionné par rapport au différend. En effet, le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable qui convient aux deux parties.
Une permanence a lieu tous les 1ers mardis du mois, uniquement sur rendez-vous, à la Mairie de Habsheim avec Monsieur Michel SCHILLINGER.
Pour la prise de rendez-vous ou pour plus d’informations, vous pouvez contacter :
Mairie de Habsheim
Julie KREMPER
03 89 44 03 07
Vous pouvez également saisir un conciliateur en allant directement sur le lien www.conciliateurs.fr et cliquez sur le rond vert.
Ses champs d’action
– Nuisance voisinage : nuisances sonores, odeurs, fumées, animaux, incivilités
– Voisinage immobilier : plantations, limite de propriété, servitude, droit de passage, écoulement des eaux
– Différend entre personnes : créances, conflits entre proches,
– Baux d’habitation : Impayés loyer et charges, restitution de dépôt de garantie, litiges liés au bail (tout différend entre locataire et propriétaire)
– Copropriété : litige avec le syndic (tout différend de copropriété entre propriétaire et autre que le locataire)
– Consommation : surendettement, travaux, services, commerces, banques, crédits, assurances, services nationaux (téléphonie, internet, énergie, etc…)e-commerce, ventes entre particulier
– Litiges commerciaux : litiges entre professionnels (ce qui relève du tribunal de commerce)
– Litiges en matières prud’homale : situation conflictuelle ente salariés et leurs entreprises, application du contrat de travail, frais de déplacement, licenciement
Les affaires de familles ne sont pas traitées par le conciliateur de justice : divorces, garde d’enfant, séparation (tout ce qui ressort du juge aux affaires familiales).