Les futurs partenaires devront rédiger et signer une convention (celle-ci peut être rédigée par un notaire). Elle a pour but de clarifier et de constater l’engagement et la volonté de chacun d’être lié par un PACS. Elle précise également les conditions de participation à la vie commune (les partenaires peuvent utiliser une convention-type (cerfa n°15726*02).
Les pièces à fournir sont :
- convention-type de PACS (cerfa n°15726*02)
- déclaration conjointe d’un pacs et attestation (cerfa n°15725*03)
- copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des futurs partenaires datant de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire né à l’étranger.
- pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + photocopie)
Pour des questions complémentaires, les personnes de nationalité étrangère et les réfugiés (OFPRA) peuvent contacter le service de l’État-Civil.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Contact :
Mairie – service Etat civil
Julie KREMPER
03 89 44 98 96