La commune de Habsheim a délégué l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme sur son territoire au SCIN. Depuis le 1er janvier 2022, nous sommes prêts à recevoir vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Comment déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme ?
- En déposant votre dossier complet à l’accueil de la Mairie de Habsheim, 94 rue du Général de Gaulle, 68440 HABSHEIM
- En envoyant votre dossier complet par lettre recommandée à l’adresse suivante : Mairie de Habsheim, 94 rue du Général de Gaulle 68440 HABSHEIM
- En transmettant votre dossier complet en ligne à l’adresse électronique suivante : urbanisme@mairie-habsheim.fr ou via le guichet unique du SCIN
Démarches urbanisme en ligne : guide d’utilisation
Démarche en ligne, conditions d’utilisation
Les certificats d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est une procédure d’information non-obligatoire à la disposition des administrés souhaitant connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain donné.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d’urbanisme.
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : CU « opération déterminée » ou « projetée » en plus des informations du CU de type A, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet particulier, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.
Comment constituer le dossier de demande ?
La demande de certificat d’urbanisme doit être établie au moyen du formulaire :
Plus d’informations sur :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Dans tous les cas, le formulaire doit être complété par un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune.
En complément, pour les certificats d’urbanisme de type B, il est nécessaire de joindre :
- une note descriptive de l’opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur localisation approximative dans l’unité foncière ;
- un plan du terrain indiquant l’emplacement des constructions existantes sur le terrain.
La déclaration préalable
La déclaration préalable permet de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme locales en vigueur : Plan Local d’Urbanisme (PLU).
À savoir : La déclaration préalable n’a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations…). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code.
Quels sont les travaux concernés ?
La déclaration préalable concerne les travaux et opérations suivantes :
- modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (façade, ravalement, toiture, vitrines et devantures, ouvertures de fenêtres et autres menuiseries, édification ou modification d’une clôture…),
- travaux ayant pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m²,
- une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m².
- seuils portés à 40 m² pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et situées en zone urbaine du plan local d’urbanisme (PLU), à l’exclusion de ceux impliquant la création d’au moins 20 m² et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de 150 m² (relatif au recours à architecte et à la nécessité de déposer une demande de permis de construire).
- changement de destination sans modification de façade (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux.
- construction d’une piscine comprise entre 10 m² et 100 m².
- division de terrain en vue de construire hors périmètre ABF et sans équipements publics communs.
Comment constituer le dossier de demande ?
En fonction des cas, la demande de déclaration préalable doit être réalisée avec l’un des formulaires suivants :
- pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire (comprenant ou non des démolitions) :
cerfa_13404-13 - pour la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
cerfa_13703-13 - pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
cerfa_13702-12
Plus d’informations sur :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Cette déclaration doit être complétée par les différents documents demandés dans le formulaire.
Le permis de construire
Le permis de construire est le document administratif nécessaire pour réaliser un projet allant de la maison individuelle jusqu’à l’immeuble de grande hauteur.
Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers.
Il revient au demandeur de vérifier à ce titre si son projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d’ensoleillement, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage, qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété.
Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles régissant le droit à construire : règles d’urbanisme (code de l’urbanisme, Plan local d’urbanisme), surface, hauteur, aspect, destination de la construction, sécurité, etc.
Le document définit notamment la surface constructible sur chaque parcelle de terrain, les types de bâtiments autorisés (logements, activités, agricoles …), les hauteurs permises et toutes les servitudes de droit public applicables au terrain.
Le permis de construire est exigible pour la construction ou la modification de toutes les constructions fixes.
Pour rappel : une procédure légèrement simplifiée (déclaration préalable) est applicable pour les constructions ne créant pas de surface de plancher supérieure à 20 m² : petites constructions, modifications de bâtiments existants n’augmentant pas la surface des planchers, aménagements visibles ou modifications de façades, etc.
Quels sont les travaux et opérations concernés ?
- Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Les piscines couvertes si elles disposent d’une couverture de plus de 1,80 m de hauteur au-dessus du niveau de l’eau ou lorsque le bassin à une surface supérieure à 100 m²,
- Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations.
- Dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m² ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m² et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
- les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme.
Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, la demande peut être intégrée au permis de construire.
Comment constituer le dossier de demande ?
Pour déposer une demande de permis de construire, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- être propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires,
- avoir l’autorisation du ou des propriétaires,
- être co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire.
Selon les cas, la demande de permis de construire doit être établie au moyen de l’un des formulaires suivants :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : cerfa_13406-14
- Demande de permis de construire / permis d’aménager : cerfa_13409-14
Plus d’informations sur :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
La demande doit être complétée par l’ensemble des documents limitativement énumérés sur la notice du formulaire. Le dossier comprend notamment les pièces suivantes :
- pour toute opération comprenant la construction d’un bâtiment nouveau ou d’une nouvelle partie d’un bâtiment, il est nécessaire de joindre une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2020).
- pour toute opération concernant un établissement recevant du public (ERP), il est nécessaire de joindre un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées.
Plus d’informations sur :
www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
Récapitulatif
| Constructions nouvelles ayant : | Hors périmètre ABF | Périmètre ABF | ||
| hauteur construction ≤ 12 m | hauteur construction ≥ 12 m | hauteur construction ≤ 12 m | hauteur construction ≥ 12 m | |
| Une emprise au sol ou une surface de plancher ≤ 5 m² | Dispense | Déclaration préalable | ||
| R421-2 a) | R421-9 c) | |||
| 5 m² | ||||
| Une emprise au sol ou une surface de plancher ≥ 5 m² | ||||
| et | ||||
| Une emprise au sol ≤ 20 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Permis de construire | |
| R421-9 a) | R421-11 a) | R421-1 | ||
| et | ||||
| Une surface plancher ≤ 20 m² | ||||
| 20 m² | ||||
| Une emprise au sol ou une surface de plancher > 20 m² | Permis de construire | |||
| R421-1 | ||||
| Travaux sur constructions existantes : | Travaux n'ayant pas pour effet de porter sur la surface totale | Travaux ayant pour effet de porter sur la surface totale |
| au-delà de 150 m² | au-delà de 150 m² | |
| Une emprise au sol ou une surface de plancher ≤ 5 m² | Dispense | |
| R421-13 | ||
| 5 m² | ||
| Une emprise au sol ou une surface de plancher ≥ 5 m² | ||
| et | ||
| Une emprise au sol ≤ 20 m² | Déclaration préalable | |
| R421-17 f) | ||
| et | ||
| Une surface plancher ≤ 20 m² | ||
| 20 m² | ||
| Une emprise au sol ou une surface de plancher > 20 m² | ||
| et | ||
| Une emprise au sol ≤ 40 m² | Déclaration préalable | Permis de construire |
| R421-17 f) | R421-14 a) | |
| et | ||
| Une surface de plancher ≤ 40 m² | ||
| 40 m² | ||
| Une emprise au sol ou une surface de plancher > 40 m² | Permis de construire | |
| R421-14 a) | ||
Délais
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Elle dispose, sauf exception, de :
- 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables ;
- 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir ;
- 3 mois pour les permis autres que les maisons individuelles et les permis d’aménager.
Il faut prévoir un mois de délai supplémentaire si le projet est situé dans le périmètre monument historique, zone UA.
Pour plus d’informations
Dans tous les cas, vous pouvez obtenir plus de précisions, télécharger les différents formulaires, les modalités de constitution des dossiers, connaître les délais d’instruction et obtenir plus d’informations sur le site :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Ravalement de façades
Vous devez déposer :
- une déclaration préalable en mairie si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un périmètre monument historique, zone UA : cerfa_13703-13
- Une simple déclaration en mairie, hors périmètre monument historique :
Formulaire de ravalement de façade
Demande d’autorisation pour la modification ou construction d’une clôture.
La délibération du conseil municipal de Habsheim prise en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme soumet l’édification des clôtures à déclaration.
Formulaire de clôture