Règlement Local de Publicité Intercommunale (RLPI)

Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, le RLPi s’applique dès aujourd’hui aux nouveaux dispositifs publicitaires, aux nouvelles enseignes et aux nouvelles préenseignes.

La police de la publicité et des enseignes reste une compétence communale. Chaque commune est par conséquent chargée de faire respecter la règlementation sur son territoire.

L’installation d’un dispositif publicitaire, d’une enseigne ou d’une pré-enseigne est soumise à déclaration préalable auprès de la commune d’implantation.

La commune de Habsheim instruit les demandes sur son territoire. Depuis l’approbation du RLPI, nous sommes prêts à recevoir vos demandes de manière plus simple et plus rapide.

Comment déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme ?

En déposant votre dossier complet à l’accueil de la Mairie de Habsheim, 94 rue du Général de Gaulle, 68440 HABSHEIM
En envoyant votre dossier complet par lettre recommandée à l’adresse suivante : Mairie de Habsheim, 94 rue du Général de Gaulle 68440 HABSHEIM
En transmettant votre dossier complet en ligne à l’adresse électronique suivante : urbanisme@mairie-habsheim.fr

Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Formulaire 14798

Dans tous les cas, vous pouvez obtenir plus de précisions, télécharger le formulaire, les modalités de constitution des dossiers, connaître les délais d’instruction et obtenir plus d’informations sur le site : www.service-public.fr

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287

Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)

Le Code de l’environnement définit les règles et conditions qui encadrent l’implantation des dispositifs publicitaires, des enseignes et des préenseignes, au niveau national. Il permet également aux collectivités locales qui le souhaitent d’adopter une règlementation plus ambitieuse en élaborant un Règlement Local de Publicité (RLP).

Depuis le 14 novembre 2019, Mulhouse Alsace Agglomération est compétente en matière de Règlement Local de Publicité. Désireuse d’adapter la règlementation nationale à la diversité des territoires, des paysages, des identités, des fonctions urbaines et des enjeux propres à l’agglomération mulhousienne, son conseil d’agglomération a approuvé, le 26 septembre 2022, son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Rapports de Présentation

Liste des immeubles protégés au titre du code du patrimoine et des sites protégés au titre du code de l’environnement.