Etat civil

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PACS (Pacte civil de solidarité)

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est une démarche qui peut être effectuée en mairie auprès de l’Officier de L’Etat-Civil (cette mesure résulte de la loi de modernisation, publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (art.48)).

Les futurs partenaires devront rédiger et signer une convention (celle-ci peut-être rédigée par un notaire). Elle a pour but de clarifier et constater l’engagement et la volonté de chacun d’être lié par un PACS. Elle précise également  les conditions de participation à la vie commune (les partenaires peuvent utiliser une convention type (cerfa n°15726*02)).

Les pièces à fournir sont :
– convention de PACS (cerfa n°15726*02)
– déclaration conjointe (cerfa n°15785*02) d’un pacs et attestation
– copie intégrale d’acte de naissance de chacun des futurs partenaires datant de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire né à l’étranger.
– pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + photocopie)

Pour des questions complémentaires, les personnes de nationalité étrangère et les réfugiés (OFPRA) peuvent contacter le service de l’Etat-Civil.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Contact
Mairie – service Etat civil
Déborah BASLER
03 89 44 98 96

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Mariage

Où se marier ?

Le mariage pourra être célébré dans la commune où l’un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation.

Les futurs époux sont invités à se renseigner auprès du service de l’Etat Civil de la Mairie (à l’accueil) afin d’obtenir la liste des pièces à fournir en vue du mariage. Pour une parfaite organisation, nous vous conseillons de transmettre à partir du 1^er décembre votre choix de date de mariage pour l’année qui suit, afin que nos services puissent préparer un calendrier.

Les mariages sont célébrés les vendredis (17h/17h30) et les samedis à partir de 14h jusqu’à 18h00. Deux salles sont disponibles à cet effet : la salle de réunion au 1^er étage de la mairie (effectif 15/20 personnes) et la salle du conseil municipal au 1^er étage du Rothüs, bâtiment aux arcades jouxtant la mairie (effectif 20 et plus).

Site gouvernemental
http://www.mariage.gouv.fr/

Déroulement de la cérémonie
http://www.mariage-civil.org/?page_id=51

Personnalisation
http://www.mariage-civil.org/?page_id=50

Contact
Mairie – service Etat civil
Déborah BASLER
03 89 44 98 96

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Naissance et Reconnaissance

Naissance

La déclaration de naissance d’un enfant est obligatoire pour tout enfant. Elle donne lieu à la rédaction d’un acte d’état civil. Elle est enregistrée dans les 3 jours suivant la naissance auprès de l’Officier d’Etat-Civil du lieu d’accouchement (le jour de l’accouchement n’est pas compris dans les 3 jours). Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’Officier d’Etat-Civil enregistre les naissances au vu de l’attestation dressée à l’hôpital et/ou des pièces annexes (ex : livret de famille) fournies par la sage-femme.

Qui peut déclarer une naissance ?

Le père ou un membre majeur de la famille, muni :
· de la déclaration d’accouchement établie par le médecin ou la sage-femme
· du livret de famille
· de la pièce d’identité de chacun des parents

Les services de la mairie s’occupent également des établissements de livret de famille. Pour plus de renseignements, contactez le service de l’Etat Civil de la mairie.

Contact
Mairie – service Etat civil
Déborah BASLER
03 89 44 98 96

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Reconnaissance 

Qu’est-ce qu’une reconnaissance ?

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Une reconnaissance peut être faite devant tout Officier de l’Etat Civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents ; elle peut également être faite devant un notaire. La reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit lors de l’établissement de l’acte de naissance, soit après la naissance, sans limite de délai. Le déclarant devra se présenter à la mairie afin d’établir un acte officiel d’état civil. Il devra fournir sa pièce d’identité ainsi que celle de la mère de l’enfant. L’acte sera ensuite signé par le déclarant puis par l’Officier de l’Etat Civil. Des photocopies certifiées conformes de l’acte seront ensuite remises aux parents.

Contact
Mairie – service Etat civil
Déborah BASLER
03 89 44 98 96

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Décès

La déclaration de décès doit être faite dans un délai de 24 heures à la mairie du lieu de décès. Le déclarant doit fournir toutes les pièces ou renseignements d’Etat-Civil relatifs à l’identité du défunt : livret de famille de la personne décédée et/ou son acte de naissance et/ou toute autre pièce d’identité le concernant, ainsi que le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.

Le déclarant peut être :
– l’entreprise de Pompes Funèbres
– un parent
– un employé de l’établissement où est intervenu le décès
– un officier de police judiciaire
– toute personne possédant les renseignements d’état civil du défunt