Urbanisme

« Ensemble des techniques matérielles et esthétiques concernant l’aménagement des villes. »
(Dictionnaire Hachette -1980)

Plus simplement, une ville ne se construit pas au hasard. Pour se développer de façon maîtrisée, elle a besoin de règles qui précisent où l’on peut construire, ce que l’on peut construire et sous quelles conditions.
C’est le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui définit ces règles. Le service de l’urbanisme a pour mission de les appliquer.

A quoi sert le service de l’urbanisme ?

Ce dernier enregistre les permis de construire, permis de démolir, certificats d’urbanisme et déclarations préalables puis les transmet au service instructeur (Syndicat de Communes de l’Île Napoléon).
Il transmet les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) aux services préfectoraux en charge de la gestion de la préemption au profit des bailleurs sociaux. Cette démarche contraignante s’impose à la commune de Habsheim du fait de la grande carence en logements sociaux.
Il instruit également les demandes concernant les enseignes publicitaires et délivre des renseignements cadastraux pour les achats et les ventes de biens.

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Certificats, déclaration préalable de travaux, permis

Certificats d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme indique les règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il doit être demandé en mairie pour savoir si un terrain est constructible ou si la réalisation d’une opération précise est possible. Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

• Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : en l’absence de projet précis, il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain mais n’indique pas si le terrain est constructible ou non.
• Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb): il  indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet. Il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux) autres que les maisons individuelles et les permis d’aménager. A savoir : il faut prévoir un mois de délai supplémentaire si le projet est situé dans le périmètre de monument historique.

Déclaration préalable de travaux

Le code de l’urbanisme dispense certains projets, de moindre importance, de dépôt de permis de construire.
Il convient alors de remplir un dossier de déclaration préalable de travaux, notamment dans les cas suivants :

• construction ou adjonction entre 5 et 40 m² de surface de plancher (abri de jardin, adjonction d’une  véranda …),
• modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, percement ou mise en place de fenêtre,
• piscine,
• changement de destination d’un local.

Déposer un permis

A chaque projet son autorisation. Il existe 3 principaux types de demande d’autorisation d’urbanisme :

• le permis de construire (pour la construction d’une maison d’habitation, d’un logement collectif …),
• le permis d’aménager (réalisation de lotissement),
• le permis de démolir

Les demandes d’autorisation de construire sont à déposer en mairie, soit directement au bureau n°505, soit par courrier avec accusé-réception.

Délais

L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Elle dispose, sauf exception, d’ 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables, 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir et 3 mois pour les permis autres que les maisons individuelles et les permis d’aménager. Il faut prévoir un mois de délai supplémentaire si le projet est situé dans le périmètre de monument historique,
A savoir : en cas de refus du permis de construire, il vous est possible de modifier votre projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’Administration.

Pour plus d’informations
Dans tous les cas, vous pouvez obtenir plus de précisions, télécharger les différents formulaires, les modalités de constitution des dossiers, connaître les délais d’instruction et obtenir plus d’informations sur le site : www.service-public.fr
Pour un permis de construire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml
Pour un permis d’aménager :  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17665.xhtml
Pour une permis de démolir :  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17669.xhtml
Pour une déclaration préalable de travaux : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

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Le plan de zonage et le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le règlement du PLU détermine les normes de stationnement, les règles d’implantation des constructions par rapport à la voie publique, aux limites séparatives, la hauteur maximale, etc.

Il s’accompagne du règlement graphique qui fait apparaître le découpage des différentes zones que l’on retrouve dans le règlement.

Avis d’approbation

Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU

Règlement Ecrit du PLU

Règlement graphique du PLU

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Informations des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

http://www.haut-rhin.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-Prevention/Securite-civile/Information-des-Acquereurs-et-Locataires

Téléchargez l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2012

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Déclaration des puits et forages domestiques

Il est rappelé que depuis le 1er  janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvements d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en Mairie (prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3/an) .

Cette déclaration participe à la connaissance et à la préservation de la ressource en eau souterraine, d’une part, et à la protection du réseau public de distribution d’eau potable vis-à-vis de contamination, d’autre part (imposée par le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008).